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La TVA sociale morte née !

François Baroin ex-ministre des finances

Décidée par l’ex-gouvernement mené par François Baroin la TVA sociale est morte avant d’avoir vécue. Appelée aussi TVA Sarkozy ou nommée TVA anti délocalisation elle devait consister à augmenter le taux normal de TVA de 19.6% à 21.2% soit de 1.6%  et intervenir au 1 Octobre 2012.

Le nouveau président de la République socialiste, Mr François Hollande, élu le 6 Mai 2012, avait promis d’annuler cette mesure en cas d’obtention de la majorité absolue à l’assemblée nationale aux élections législatives Françaises.  C’est chose faite depuis le 18 juillet 2012 où l’Assemblée Nationale par 61 voix contre 48, a abrogé le texte qui l’instituait.

La TVA sociale c’était quoi au juste ?

La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – se définit par opposition à l’impôt progressif comme l’impôt sur le revenu (qui concerne 19 millions de foyers fiscaux sur 36 millions), et consiste à taxer les produits de consommation et les services (et  s’impose à tout le monde). Elle rapporte environ 120 milliards d’euros à l’Etat, soit près de la moitié des recettes fiscales de la France.

L’idée était simple. Ils ‘agissait de favoriser la compétitivité des entreprises françaises (en allégeant les charges patronales et donc le coût du travail) en réformant le financement de la protection sociale jusque là principalement assuré par les cotisations patronales.

Une hausse de la TVA aurait alors permis en diminuant les cotisations de compenser la perte. Le « trou » de la sécurité sociale aurait alors été à la charge de l’ensemble des consommateurs. Les recettes ainsi obtenues auraient été affectées dans un 1er temps aux prestations sociales universelles, c’est-à-dire les allocations familiales et les remboursements de soins.

Ainsi ces dépenses qui profitent à tous auraient été financées par les seuls salariés alors que le financement des retraites et des indemnités chômage, proportionnelles aux salaires, restait assuré par les entreprises.

L’origine de l’idée

L’idée est née dans les pays scandinaves où elle est appliquée depuis plus de 20 ans comme par exemple au  Danemark. Elle doit cependant sa popularité à l’Allemagne qui en janvier 2007 a décidé une augmentation de 1 point de la TVA pour financer la baisse du prélèvement de la cotisation chômage et permis ainsi le redémarrage de son économie.

L’objectif de la TVA sociale

Il s’agissait d’agir pour redynamiser les entreprises françaises et lutter contre les délocalisations. Les entreprises moins lourdement taxées, devenaient plus compétitives par rapport aux produits importés, notamment des pays en voie de développement qui n’ont pas ou peu de protection sociale.

Les réticences au projet

De nombreuses voix s’étaient élevées contre ce projet dont Laurent Fabius pour qui il s’agissait de « financer les avantages fiscaux réservés à quelques-uns par une ponction sur l’ensemble de la population » ou François Bayrou, qui soulignait que la TVA sociale engendrerait une baisse du niveau de vie des plus modestes.

D’autres, plus libéraux, estimaient quant à eux que la TVA sociale n’était qu’une simple mesure protectionniste visant à taxer plus les produits importés.

Le doute persistait quant à la volonté des entreprises à répercuter la baisse des cotisations sociales sur le prix de vente, clef de voute du système. Les ténors de l’opposition prévoyaient alors une paralysie de l’économie pour cause d’inflation importante débouchant sur une baisse du pouvoir d’achat des ménages et donc de la consommation.

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